De nombreux contribuables détenant des comptes à l’étranger ont choisi de régulariser leur situation vis-à-vis du fisc en les déclarant spontanément. Les contribuables qui n’ont entrepris aucune régularisation se sont par contre retrouvés à devoir payer les différentes amendes qui s’appliquent dans leur cas ; notamment une amende pour défaut de déclaration du compte à l'étranger, due au fait de ne pas avoir rempli l’imprimé 3916, destiné à cette déclaration.

Le 18 mai 2016, le Conseil d’état a posé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel. L’objet de cette QPC vise le cumul de l'amende pour défaut de déclaration du compte à l'étranger (soit au minimum 5 % des actifs figurant sur le compte), prévue par une disposition du Code général des impôts, et d’une autre amende de 750 euros par an et par compte non déclaré, prévue par le Code monétaire et financier. Il s’agit de déterminer si la coexistence de ces deux amendes de fondement différent est conforme au droit constitutionnel.

Cette question posée au Conseil constitutionnel pourrait constituer une lueur d'espoir pour tous les contribuables qui ont été redressés pour défaut de déclaration d'un compte à l'étranger et se retrouvent aujourd'hui pénalisés d'amendes très lourdes. Le sujet est en cours et la bagarre n’est pas terminée pour ces contribuables ; ils peuvent se défendre sur le fondement de la conformité du cumul des amendes au regard du droit constitutionnel et par ailleurs d’autres questions pourraient être posées sur la coexistence des sanctions du point de vue de la conformité au droit européen.

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Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème
Contrôle fiscal, redressement fiscal, fiscalité, droit des affaires
Cabinet Naïm & Leroux Avocats


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