Taux de réduction d’impôt à l’IR majoré de 25% pour les souscriptions en numéraire au capital des PME effectuées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021

Pour rappel, le dispositif dit « Madelin » ou « IR-PME » prévu à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, prévoit un taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu de 25% (contre 18%) pour toute souscription en numéraire au capital de PME réalisée avant le 31 décembre 2020.

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, le législateur a souhaité renforcer les investissements dans les PME, et favoriser le renforcement des fonds propres des entreprises fragilisées par la crise. L’article 110 de la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) a donc prorogé le taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25%, pour tout versement effectué jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre d’une souscription en numéraire au capital des PME au sens du droit de l’Union européenne.

La loi de finances pour 2021 prévoit qu’il appartient au gouvernement, dans un délai de deux mois suivant sa réception de la déclaration de conformité au droit de l’UE des dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu délivrée par la Commission européenne, de fixer, par décret, la date d’entrée en vigueur de ces dispositions. La déclaration de conformité ayant été délivrée le 31 mars 2021, le décret du 6 mai 2021 fixe la date d’entrée en vigueur desdites dispositions au 9 mai 2021.

Pour les souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021 ce sont les anciens taux qui s’appliquent, soit un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 18%

Pour les souscriptions effectuées entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 c’est le taux de réduction de 25% qui s’applique.

Rappelons qu’au sens du droit de l’UE (annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014), sont considérées comme des PME les entreprises ne dépassant pas les seuils suivants :

- Un nombre de salariés inférieur à 250,

- Un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.

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