L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est une infraction prévue à l’article 314-7 du code pénal. Elle est définie, selon les termes de cet article, comme le fait pour un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité.

Le but du débiteur est ici, bien sûr, de se soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle. On croit souvent à tort que c’est une infraction qui concerne tout type de dette, ce qui n’est pas le cas. L’organisation frauduleuse d’insolvabilité a été créée à l’origine pour les mauvais payeurs des pensions alimentaires- une dette délictuelle- puis elle a été étendue à toute condamnation de nature patrimoniale. Mais, pour autant, elle ne concerne pas toutes les créances.

L’organisation ou l’augmentation frauduleuse d’insolvabilité a lieu lorsqu’il y a diminution ou dissimulation de revenus ou de la valeur de son patrimoine, dissimulation de certains biens ; elle ne concerne que les créances qui proviennent d’une condamnation par une juridiction pénale ou, s’agissant des juridictions civiles, de condamnation à une créance de nature délictuelle (par exemple quelqu’un qui obtiendrait des dommages intérêts à la suite d’un accident de la route). Par contre, cette infraction ne peut pas concerner une créance contractuelle, créance qui provient de l’exécution d’un contrat. Elle ne peut donc pas être appliquée à toutes les créances.

Cette nuance peut avoir un intérêt notamment pour la personne qui s’est portée caution d’une société, et à qui on voudrait reprocher un appauvrissement de son patrimoine pour organiser ou aggraver son insolvabilité ; mais, puisque la créance issue d’une condamnation de la caution est une créance contractuelle, on se saurait reprocher à la caution d’une société d’organiser son insolvabilité, il ne pourrait pas être passible de ce type d’infraction. C’est une nuance que beaucoup de personnes oublient, mais qui a son importance, en particulier lorsque l’on sait que l’aggravation ou l’organisation frauduleuse d’insolvabilité est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires et des sociétés
Cabinet Naïm & Leroux avocats


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