Depuis le 1er janvier 2010, certaines sociétés sont soumises à une obligation documentaire en matière de prix de transfert. Il s’agit des sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif brut dépasse 400 millions d’euros, ainsi que des sociétés qui détiennent à plus de 50% une société dépassant ces seuils ou qui sont détenues à plus de 50% par une société les dépassant.

En application de l’article L 13 AA du Code général des impôts (CGI), ces sociétés doivent tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre des transactions intragroupes. La documentation de prix de transfert est ainsi demandée par l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal.

L’article 11 bis D du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale prévoit un renforcement de l’obligation documentaire. Désormais, les entreprises devront transmettre annuellement leur documentation de prix de transfert en même temps que leur déclaration d’impôt.

Pour rappel, le défaut ou le caractère incomplet de la documentation de prix de transfert est sanctionné par une amende égale à 5% des rectifications en matière de prix de transfert, avec un minimum de 10.000 euros par exercice.

Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0163.asp