Votre société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire mais vous désapprouvez cette décision et souhaitez interjeter appel. Les délais sont très courts, vous avez dix jours pour effectuer votre déclaration d’appel ; c’est une procédure rapide permettant d’avoir un arrêt rendu par la cour d’appel dans un délai d’environ 3 mois. Néanmoins le jugement de liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui veut dire qu’il produit des effets, essentiellement la cessation de l’activité, même si vous avez interjeté appel.

C’est pourquoi, en parallèle de votre appel, vous devrez saisir en référé le premier président de la cour d’appel et lui demander la suspension de l’exécution provisoire, le temps que votre affaire soit examinée sur le fond. Comme c’est un référé, on peut compter sur une décision rapide, de l’ordre d’un mois ou moins.

Il est possible que la cour infirme le jugement de liquidation, estimant que votre société n’était pas en état de cessation de paiement et annule la liquidation. La cour peut aussi placer votre société en redressement judiciaire ; dans cette éventualité, le tribunal de commerce vous convoquera rapidement, dans les deux semaines à trois semaines, et nommera les organes de la procédure : le juge commissaire, un mandataire judiciaire qui représentera les créanciers et un administrateur judiciaire dont la mission sera de vous assister pendant la période d’observation du redressement.

En conclusion, ces procédures exigent de la réactivité, imposent la nécessité de démontrer que l’entreprise n’était pas en cessation de paiement et elles sont assez complexes, car soumises à un certain nombre de règles et à des délais impératifs. Par conséquent, il peut être judicieux de se faire accompagner lors de leur mise en œuvre.

Maître Ketty Leroux, Avocate au Barreau de Paris, droit des affaires
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

ketty.leroux@naimavocats.fr


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