L'administration vient de modifier sa doctrine en matière d'option pour l'intégration fiscale (BOI-IS-GPE-10-40-20130516).
Il est rappelé que la date butoir d’option pour l’intégration fiscale est fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent. Cette règle s'applique à la société mère et aux sociétés filiales.
L’administration en tire la conclusion que « les sociétés nouvellement créées doivent clore un premier exercice avant d'entrer dans un groupe ».
Cette précision peut paraitre surprenante dans la mesure où aucun texte ne l’impose. Cependant, par mesure de précaution, il est nécessaire de prendre acte de la position de l’administration et d’anticiper ce point en cas de création de nouvelles filiales.
Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)
