Je vais vous parler des procédures de dépôt de bilan à l’heure où nous sommes à peine sortis du confinement et dans cette période où les tribunaux ne fonctionnent pas forcément totalement normalement, notamment en matière de procédures collectives.

Comment les procédures se passent-elles au tribunal de commerce ?

Si votre entreprise est toujours en difficulté malgré les aides de l’État, malgré le chômage partiel qui aura été accordé à votre entreprise, si malgré tout l’activité ne reprend pas et que vous envisagez un dépôt de bilan, sachez que les audiences se tiennent. Le plus souvent elles ont lieu maintenant en visioconférence dans la plupart des tribunaux de commerce ; par conséquent votre dossier sera examiné à une audience, qui ne sera pas en présentiel, mais où vous pourrez en tout cas être entendu via une application.

Une application, qui peut varier selon les tribunaux, permettra de vous auditionner au moment de l’ouverture de la procédure. Pour le reste, la procédure ne change pas. A l’issue de cette audience, les organes de la procédure seront désignés comme habituellement, comme avant la crise de la pandémie ; vous aurez un mandataire judiciaire qui sera désigné, éventuellement un commissaire-priseur, voire un administrateur judiciaire si vous sollicitez un redressement judiciaire.

Cela ne change absolument rien, un jugement est rendu et vous bénéficiez d’une procédure relativement rapide, grâce justement à la tenue d’audiences dématérialisées.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article : youtu.be/MwgL0f_eM5k

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux Avocats
ketty.leroux@naimavocats.fr
Droit des affaires et des sociétés, dépôt de bilan, cessation des paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, entreprises en difficultés.

Pour en savoir plus : http://www.depotdebilanparis.com