Les procédures alternatives de résolution des litiges comptent depuis le 4 juillet 2016 une nouvelle procédure intitulée PARL EXPERT. Cette procédure constitue une alternative à la procédure SYRELI gérée par l’AFNIC.

Cette procédure extrajudiciaire administrée par l’OMPI, permet à toute personne répondant aux conditions fixées par le règlement de soumettre à un expert indépendant, au visa de l’article 45-2 du Code des Postes et Communications Electroniques, un litige portant sur un nom de domaine dans les extensions françaises (.fr, .pm, .re, .tf, .wf et .yt).

Suite à un appel à candidatures lancé en avril 2016, et à une sélection serrée effectuée par une commission ad hoc, la liste des experts en .fr de la PARL EXPERT a été arrêtée par l’AFNIC et l’OMPI en juillet 2016.

Parmi l’ensemble des candidatures déposées, seule une vingtaine d’experts a été choisie, sur la base de critères hautement qualitatifs.

Le cabinet BIGNON LEBRAY est fier de compter parmi ses collaborateurs Elise DUFOUR, Of Counsel, désignée comme expert chargé de statuer sur les procédures PARL EXPERT.


Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/elise-dufour-design...