Régulièrement, de nombreux contribuables détenant un compte bancaire à l’étranger non régularisé reçoivent un courrier de l’administration fiscale les prévenant que l’administration sait qu’ils ont un compte à l’étranger et requiert la régularisation de ce compte.

Il faut savoir qu’un échange automatique d’informations a été instauré entre les pays européens, la conséquence étant ce courrier de demande de régularisation. Afin de remplir vos obligations fiscales, vous devez rassembler et fournir à l’administration un certain nombre de documents utiles. Tous les contribuables qui reçoivent ce courrier sont tenus d’y répondre et de faire le nécessaire pour régulariser, car dans tous les cas l’Administration fiscale a connaissance du compte et vous ne pouvez pas y échapper. On observera qu’une très grande majorité d’internautes recevant ce courrier va satisfaire à la demande de l’administration et qu’un petit nombre soit ne voudra pas soit ne pourra pas régulariser.

Il y a un réel travail à effectuer afin de compiler toutes les pièces demandées, cela prend du temps, il faut obtenir des relevés de compte très anciens et il est donc recommandé de se mettre à rassembler les éléments nécessaires au plus vite. Le conseil d’un avocat, dans cette démarche, visera à bien exposer le cadre contextuel du dossier, la façon dont le compte a été créé initialement, comment il a évolué au fil du temps ; l’accompagnement d’un avocat peut éventuellement être utile en cas de déclarations de succession devant être amendées ou aussi pour chiffrer précisément les impositions.

Bien que le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) ait fermé, la lettre reçue de l’Administration fait partie intégrante du dispositif de régularisation des comptes à l’étranger ; mon cabinet peut vous accompagner dans ces démarches de régularisation liée aux comptes à l’étranger à réception du courrier de l’administration. A ce stade, celle-ci ne vous impose encore aucun délai et ne se situe pas encore dans une démarche contraignante ; cependant, si vous laissez passer une relance sans réagir, vous recevrez alors une mise en demeure et le cadre contextuel beaucoup plus contraignant deviendra celui de l’article L. 23 C, outil que l’administration peut brandir comme une menace pour les contribuables n’agissant pas pour régulariser leurs comptes.

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Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16e,

Cabinet Naïm & Leroux avocats,

Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité.


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