Un certain nombre d’entreprises installées sur le sol français pratiquent la revente en France de véhicules d’occasion qu’elles ont achetés à l’étranger – souvent en Belgique ou en Allemagne. La question qui se pose est celle du régime de TVA auquel ces entreprises sont soumises.

Une erreur courante, et d’ailleurs faite en toute bonne foi par le chef d’entreprise, est d’appliquer la TVA sur marge sur la vente de voitures ; un contrôle fiscal révèle l’erreur de régime et l’entreprise se retrouve fortement taxée.

En effet, elle aurait dû appliquer le régime de la TVA intracommunautaire et procéder comme suit : lors de l’achat de véhicules d’occasion à l’étranger, elle doit les déclarer comme achats intra communautaires et doit autoliquider la TVA, et à la revente elle doit appliquer la TVA classique.

Dans la pratique, il s’agit de repérer sur la facture même du fournisseur européen le régime auquel celui-ci est soumis. Un article de la facture indiquera si ce fournisseur est à la TVA à taux 0, et dans ce cas, on se situe aussitôt dans le cadre de la TVA intracommunautaire ; c’est le cas pour une société dont l’activité est le commerce des véhicules d’occasion.

Lors d’une vérification de comptabilité, l’entreprise qui aura appliqué la TVA sur marge, se verra réclamer par l’administration fiscale des redressements très lourds et des pénalités de 40%.

L’administration étant dans son bon droit, il n’est pas facile de se défendre. Ce qui peut être fait, dans le cas où un expert comptable intervenait dans l’entreprise et effectuait la tenue de sa comptabilité, en particulier les déclarations de TVA, c’est d’engager la responsabilité de cet expert comptable.

En effet, on constate qu’il y a eu défaut de conseil et l’on est fondé, en vertu de l'article 1147 du Code Civil, à poursuivre l’expert comptable et à assigner son cabinet ainsi que son assurance.

Ainsi l’entreprise devra payer les redressements, mais pourra par contre essayer d’obtenir des dommages et intérêts grâce à l’action en responsabilité de l’expert-comptable.

Au-delà de cette option, qui pourrait permettre de financer les redressements fiscaux, l’entreprise devrait au plus vite se remettre en conformité avec le droit fiscal.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur : www.youtu.be/hV6V8UA0xWE

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocat

Contrôle fiscal, redressement fiscal, fiscalité, droit des affaires




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