La loi de finances pour 2014 a été votée définitivement et publiée au journal officiel le 30 décembre 2013.

Voici une des mesures clés qui va impacter la fiscalité des PME lors de cession.


Pour favoriser l’investissement long en fonds propres des entreprises, le régime d’imposition des plus values mobilière est modifié :

Les cessions de valeurs et de droits réalisées à compter du 1er janvier 2014 sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention.

Pour Mémoire: Le barème applicable aux revenus 2013, imposés en 2014, sera donc le suivant:

TRANCHES PROPOSEES DE REVENUS (en €) TAUX

- Jusqu'à 6011€ -> 0%

- De 6011€ jusqu'à 11991€ -> 5,5%

- De 11991€ à 26631€ -> 14%

- De 26631€ à 71397€ -> 30%

- De 71397€ à 151200€ -> 41%

- Plus de 151200€ -> 45%

La loi de finance pour 2014 a introduit deux régimes. Un régime de droit commun et un autre, dit incitatif.

1/ Régime de Droit Commun:

Ce régime prévoit de nouveaux abattements, différents selon la durée de détention:

- 0% d’abattement pour les plus-values générées dans les 2 premières années de détention;

- 50% d’abattement pour les plus-values générées entre 2 et 8 ans de détention;

- 65% d’abattement en cas de vente des titres détenus depuis plus de 8 ans.

La durée de détention est comme actuellement décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres et prend fin à la date de transfert de propriété.

L'entrée en vigueur des modifications apportées à l'abattement de droit commun s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues depuis le 1er janvier 2013 ainsi qu'aux compléments de prix perçus par les cédants.

2/ Régime Incitatif :

Ce régime a été crée pour les entreprises de moins de 10 ans.

- Aucun abattement si la vente d’actions par le chef d’entreprise intervient au bout d’un an.

- 50% d’abattement si les titres détenus depuis 1 à 4 ans.

- 65% d’abattement s’ils sont détenus de 4 à moins de 8 ans.

- 85% au delà de 8 ans.

Les Plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite bénéficient en outre d'un abattement fixe de 500 000€.

NB : Les règles du jeu au sein des groupes familiaux changent. Le régime de cessions de titres au sein d’un même groupe familial (parents, enfant, frères et sœurs) qui permettait une exonération d’impôt sur le revenu à condition que le cédant conserve les titres pendant au minimum cinq ans, disparaît. Il est remplacé par le régime incitatif.

La durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que l'abattement de droit commun.

Céline GUEZINGAR

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